La collectivité dispose de 3 modes principaux d'acquisition de foncier
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent accroître leur patrimoine en faisant librement l’acquisition de biens mobiliers, immobiliers ou de droits par achat ou échange.Le droit de préemption urbain offre la possibilité à une collectivité locale, dans un périmètre prédéfini, de se substituer à l’acquéreur éventuel d’un bien immobilier mis en vente, pour réaliser une opération d’aménagement. Le propriétaire du bien n’est alors pas libre de vendre son bien à l’acquéreur de son choix et aux conditions qu’il souhaite.La procédure d’expropriation permet à une personne publique (État, collectivités territoriales…) de s’approprier d’autorité, moyennant le paiement d’une indemnité, des biens immobiliers privés, afin de réaliser un projet d’aménagement d’utilité publique.Les préemptions de la commune sont toutes réalisées au prix demandé (en conformité avec l'évaluation des domaines) pour ne pas le pénaliser le vendeur, l'expropriation est exclue durant notre mandat.
Acquisition en 2018 d'une propriété face à l'auberge (mandat précédent CM du 4 janvier 2018 - 13 voix pour 1 contre)
Exercice du droit de préemption sur une maison à usage d’habitation 238 Route de Bagnols « Les Hors », avec terrain attenant figurant ainsi au cadastre : Section A / N°1922 / Lieu dit Route de la gare / Superficie totale de 00 ha 14 a 34 ca. pour un montant hors frais de notaire de 189 500€.
Intérêt et enjeux :
"Cette parcelle, dont la position stratégique à proximité immédiate du centre ancien et qui jouxte le parking actuel, permettra :
- de doubler à minima la capacité de stationnement ;
- d’améliorer la sécurité d’accès et de sortie pour les véhicules ;
- de faciliter le fonctionnement des commerces (boulangerie/épicerie,…) qui doivent s’implanter à proximité immédiate."
Réalisation (mandat actuel) :
Stationnement 17 places, réhabilitation de la maison existante en boulangerie, équipements publics (WC, bornes électriques, point d'eau, espaces verts cheminement PMR).
Acquisition en 2021 d'une propriété dans le secteur de l'école
Convention préopérationnelle avec l'Etablissement Public Foncier (CM du 20 octobre 2021 14 voix pour 1 contre) pour la préemption d'un propriété dans le secteur de l'école (pour que l'EPF puisse se subsituer à la collectivité le CM délègue au Maire le droit de préemption urbain). L'EPF est un appui financier et juridique pour la collectivité.
Le prérimètre doit être étendu au delà du bien à acquérir pour que l'EPF puisse intervenir, ce qui ne signifie nullement que tout le périmètre sera concerné ni qu'un projet aboutira, dans ce dernier cas si aucun projet n'abouti, la collectivité sera tenu de rembourser à l'EPF le montant de l'aqcuisition et les frais. Tout projet aura des contraintes liées à sa situation en centre historique (voir ci-après la convention).
Intérêts et enjeux :
Dans l'hypothèse d'un projet qui se réaliserait sur le périmètre concerné il est essentiel de garder la maitrise du foncier pour les réseaux et la voirie, par anticipation aussi bien pour l'intérêt général de la collectivité que pour les propriétaires concernés.
Réalisation/projet :
Remise en état de la maison et bail précaire de location
Parking provisoire perméable (stationnement du personnel école)
Acquisition en 2022 de l'auberge Lou Caléou (Arrêté du Maire n°2022/122)
Après concertation du conseil citoyen et réunion des élus (unanimité) au prix de 310 000€
Intérêt et enjeux :
Maintien et développement de l'activité économique de commerce et/ou de services (restauration, services et hébergement).
Réalisation :
En cours d'étude